Aricle 1 – OBJET ET DEFINITIONS

Le présent texte a pour objet de définir les conditions aux quelles sont fournies les prestations de FONOUTRANS LOGISTICS, à quelques titres que ce soit ( mandataire, transitaire, entrepositaire, etc... )pour les marchandises de toutes natures, de toutes provenance et de toutes destination.

Au sens des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

‹‹ENVOI›› : Ensemble de marchandises, emballées (Palettes, Conteneurs, etc... ) ou non, mis à disposition de FONOUTRANS LOGISTICS et repris sur le même titre pour une m^me expédition.

‹‹COLIS›› : Par colis il faut entendre un objet ou un ensemble de matériels composés de plusieurs objets, quels qu'en soit le poids, les dimensions et le volume, constitaunt une charge utile remise à FONOUTRANS LOGISTICS, conditionné par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu est détaillé dans le document en remise.

Aricle 2 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume à transporter.

Les cotations sont fontion du taux des devises au moment où elles sonts données. Elles sont également fonction fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements et conventions internationnales en vigueur.

Si ces éléments se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de FONOUTRANS LOGISTICS, de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celle-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les même conditions. Il en serait de même en cas d'événement imprévu entraînant notamment la modification des parcours de transports prévus.

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d'entrée, timbres, etc... ).

Article 3 – ASSURANCE

Aucune assurance n'est souscrite par FONOUTRANS LOGISTICS sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir ( Ordinaires et Spéciaux )et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seronts assurés.

Si un tel ordre est donné, FONOUTRANS LOGISTICS, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture.

Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditaires et destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis.

Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leur recours contre FONOUTRANS LOGISTICS que dans les limites précisées à l'article 7 ci-après.

Article 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Le intermédiaires et sous-traitants choisis par FONOUTRANS LOGISTICS sont réputés avoir été agrées par le client.

Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiqués par FONOUTRANS LOGISTICS sont données à titre purement indicatifs.

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions necessaires à FONOUTRANS LOGISTICS pour l'exécution des prestations de transport et prestations accessoires. FONOUTRANS LOGISTICS n'a pas à vérifier les documents, ( Facture commerciales, note de colissage, etc... ) fournis par le client.

Toutes instructions restrictives à la livraison ( Contre-remboursement, etc... ) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et l'acceptation expresse par FONOUTRANS LOGISTICS.

En tout état de cause, un tel mandat ne constitut que l'accessoire principale de la prestation du transport.

Article 5 – OBLIGATION DU CLIENT DONNEUR D'ORDRE

La marchandises doit être conditionnée, emballée, étiqutée, de façon qu'elle puisse supporter les opération confiées et être livré au destinataire conformément aux instructions données à FONOUTRANS LOGISTICS et dans les conditions normales.

La responsabilité de FONOUTRANS LOGISTICS ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et/ou de l'étiquetage de la marchandise.

En cas de perte, avaries, ou autre dommages subis à la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au receptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des reserves, légales àl'égard du transporteur et en général d'effectuer tous les actes necessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre FONOUTRANS LOGISTICS.

Les clients donneurs d'ordre supporteront seuls les conséquences, quelles quelles soient, résultant des déclarations ou de documents érronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

Au cas où des opérations douanières seraient accomplies pour le compte du client par FONOUTRANS LOGISTICS, le donneur d'ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions érronées, de documents inapplicables, etc... entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, etc... de ladministration concernée.

En cas de refus de marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelle que cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentairesdus et engagés par FONOUTRANS LOGISTICS resteront à la charge du donneur d'ordre.

Article 6 – DELAIS D'ACHEMINEMENT

Aucune indemnité de retard à la livraison n'est due si aucune date impérative n'a été expréssement demandée par écrit par le donneur d'ordre, et acceptée par FONOUTRANS LOGISTICS. Dans ce cas, l'indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer à été adressée à FONOUTRANS LOGISTICS par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 - RESPONSABILITÉ
 

La responsabilité de FONOUTRANS LOGISTICS est strictement limitée à celle par ses sous-traitants ( Transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués ) dans le cadre de l'opération à lui confier.

Dans le cas où la responsabilité propre de FONOUTRANS LOGISTICS serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :

Pour les pertes ou dommages à la marchandise et pour toutes conséquences pouvant y résulter

• A 23 € par kilo avec un maximum de 750 € par colis pour les envois inférieurs à 3 tonnes

• A 14 € par kilo brut avec un maximum de 2300 € multiplié par le poids brut de l'envoi exprimé en tonnes pour le envois de 3 tonnes et plus.

Pour les autre dommages(inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité de FONOUTRANS LOGISTICS est limitée au prix du transport, objet du contrat.

Pour le trafic internationnal, à 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ou avarié.

Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations responsabilité ci-dessus énoncées.

Lorsque la valeur de la marchandise, objet du contrat, exède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d'ordre peut :

• Soit accepter de supporter, en cas de perte ou d'avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de FONOUTRANS LOGISTICS et la valeur de la marchandise,

• Soit souscrire une déclaration de valeur, qui, fixée par lui et acceptée par FONOUTRANS LOGISTICS, élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries au montant de la dite déclaration de valeur, et entraînera la perception d'un supplément de prix.

• Soit conformément à l'article 3, donner les instructions à FONOUTRANS LOGISTICS de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expedion.

Pour les transports spéciaux ( Sous température dirigée, marchandise dangéreuses, etc... ) FONOUTRANS LOGISTICS met à disposition de l'expéditeur un matériel adapté dans le conditions qui lui auront été préalablement définies parle donneur d'ordre, qui a le choix du matériel.

Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de services sont payables COMPTANT À RECEPTION DE FACTURE SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission.

Lorsque exeptionnellement des délais depaiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. En aucun cas le délais de paiement ne pourra être supérieur au délais prévu par l'article L.441-6 du Code du Commerce qui précise que : ‹‹ Pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaires, d'agent maritimes et fret aérien,de courtier de fret et commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture ››.(J.O. Du 06-01-2006)

Le non paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance su terme, du solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation des faits.

La facture sera immédiatement remise au cotentieux et le règlements des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture sera de plein droit majorée d'une indemnité d'un montant de 40 € prévue à l'article L.441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par décret n° 2012-1115 du 02-10-2012 (Article D441-5 du code de procédure d'exécution).

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.

Conformément à l'article 1146 du code civil, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit necessaire. En effet, la mise en demeure n'est pas une condition du droit aux intérêts conventionnels. Ces pénalités calculées au taux d'intérêts appliqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droits acquises au prestataire sans formalités aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute action que le prestataire serait en droit dintenter, à l'encontre du client, conformément à l'article L-441-6 alinéa 3 du code du commerce.Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er Janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, le taux applicable est le taux en vigueur au 1er Juillet de l'année en question.

L'ensemble des clauses sont opposables aux garants du débiteur en vertu de l'article L 132-8 du code du commerce, à savoir le destinataire, l'expéditeur et tout autre donneur d'ordres intervenant dans le contrat de transport.

Clause Pénale

Du simple fait du non paiement de la facture à son échéance, le cocontractant de de la société FONOUTRANS LOGISTICS sera également considéré comme défaillant dans l'exécution de ses obligations, cela permettant à FONOUTRANS LOGISTICS ou à son mandataire de solliciter le paiement des dommages et intérêts évalués forfaitairement à un montant égal à 20 ℅(Vingt pour cents) du montant HT de la facture impayée (Avec un montant minimun de 150 €, en ce non compris les frais taxables ) afin de couvrir les frais exposés pour obtenir le recouvrement de la facture impayée.

Article 9 – DROIT ET GAGE CONVENTIONEL

Quelque soit la qualité à la quelle FONOUTRANS LOGISTICS intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressement un droit de gage conventionnel emportant droit de retention, et de préférence général et permanant sur toutes les marchandises, valeur et documents en possession de FONOUTRANS LOGISTICS, et ce en garantie de la totalité des créances (Factures, Intérêts, Frais engagés, etc...) que FONOUTRANS LOGISTICS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeur et documents.
 

Article 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, les parties convinnent de la compétence exclusive des Tribunaux de Mulhouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

En foie de quoi les parties signent le présent contrat pour servir et valoir ce que de droit.